RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION DU PORT DE KERNERS-BILOURIS

RÈGLEMENT DE POLICE DU PORT DE KERNERS

ARRÊTÉ DU MAIRE

COMMUNE D’ARZON
56640
N° VIII-2013-9

RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU PORT DE KERNERS-BILOURIS

 

Le Maire de la Commune d’Arzon (Morbihan)

Vu le Code Général des Ports Maritimes,

 

ARRÊTÉ :

Les dispositions applicables au Port de Kerners :

 

CHAPITRE 1 :

Règles applicables à tous les usagers du port

 

Article 1

L’usage du port est réservé aux navires de plaisance de caractéristiques compatibles avec le plan de mouillage, en état d’effectuer une navigation correspondant au type et à la nature des dits bateaux ainsi qu’à veux courant un danger ou en état d’avarie.

 

Article 2

La Cale de Bilouris est réservée exclusivement aux accostages et à la mise à l’eau des annexes. Une cale est disponible à Port-Navalo pour la mise à l’eau des bateaux.

 

Article 3

La vitesse maximale des bateaux sur le plan d’eau portuaire ne devra pas dépasser les 3 nœuds.

Sauf autorisation spéciale délivrée par le Gestionnaire, les bateaux ne pourront naviguer sur le plan d’eau que pour entrer, sortir ou se rendre à la cale.

Sauf cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, il est interdit de mouiller des ancres sans autorisation sur l’ensemble du plan d’eau portuaire en dehors des plates bénéficiaires d’un contrat dans les zones réservées à cet usage, conformément au plan d’organisation annexé au règlement.

L’utilisation des annexes est strictement limitée aux navettes entre les bateaux et la terre. Toute autre utilisation des annexes, ainsi que tout emploi d’engins de place (planche à voile, scooter, etc…) sont interdits sur le plan d’eau portuaire.

 

Article 4

D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toute circonstance, ne cause aucun dommage aux ouvrages du port ou aux autres navires. La surveillance et le gardiennage du navire incombent à son propriétaire qui devra justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité au moins pour les dommages causés aux ouvrages du port et aux tiers à l’intérieur du port. L’assurance doit couvrir également le renflouement et l’enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites du port.

Le personnel chargé de l’exploitation du port doit pouvoir, à tout moment, requérir l’équipage ou la personne responsable du bateau, lequel doit être ne mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui sont ordonnées. Faute de quoi, le personnel du port pourra effectuer ou faire effectuer les manœuvres jugées nécessaires au frais, risques et périls du propriétaire sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.

 

Article 5

Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre pour faciliter les mouvements des autres bateaux.

En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le personnel chargé de l’exploitation du port doivent être prises, et notamment, le doublement et la protection des amarres.

 

Article 6

Tout aménagement et appareillage, notamment de sécurité, doit être conforme à la réglementation en vigueur.

L’utilisation d’apparaux qui s’avéraient dangereux à l’usage pourra être interdite par le personnel du port.

Pour éviter tout danger d’explosion, il est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables ; il est interdit d’allumer du feu sur la cale et sur ses abords.

 

Article 7

Les navires au mouillage ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive, autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants nécessaires à leur usage. L’avitaillement en hydrocarbure est toléré pour les jericans (agréés UN) d’une contenance inférieure ou égale à 20 litres. L’avitaillement doit être effectué en prenant toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout risque de pollution.

 

Article 8

En cas d’incendie à proximité du plan d’eau, tous les bateaux doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par le personnel du port.

En cas d’incendie à bord d’un bateau, le propriétaire ou l’équipage soit immédiatement avertir les personnels chargés de l’exploitation du port et les Sapeurs-Pompiers (Tél 18 ou 196 – ou VHT Canal 16 via le CROSSA Etel ou 02 97 55 35 35)

Ces agents peuvent requérir l’aide des équipages des autres navires.

 

Il est interdit, sur les navires aux postes d’amarrage, d’effectuer des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage.

Le carénage des navires est strictement interdit dans la zone portuaire et/ou sur l’estran.

Un acte de pollution entraîne au minimum une contravention de 1ère classe par application de l’article R 610-5 du code pénal, ou une peine délictuelle en application des dispositions de l’article L 216-6 ou de l’article L 218-10 du code de l’environnement selon l’infraction d’abandon de déchets/rejets polluants est constatée sur le rivage ou en mer.

 

Article 9

Tout bateau séjournant sur le plan d’eau doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.

Si le personnel du port constate qu’un bateau est à l’état d’abandon, ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, le propriétaire sera mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la remise en état ou à la mise au sec du navire.

Si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai imparti ou si le propriétaire n’a pu être contacté, il est procédé à la mise au sec du bateau aux frais, risques et périls du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui sera dressée contre lui.

 

Article 10

Lorsqu’un bateau a coulé sur le plan d’eau, le propriétaire est tenu de le faire enlever après avoir obtenu l’accord du Gestionnaire sur le mode d’exécution qu’il propose : le Gestionnaire fixera les délais impartis pour le commencement et l’achèvement des travaux.

Dans le cas où le propriétaire n’aurait pu être contacté ou ne respecterait pas les délais impartis, les mesures d’enlèvement pourront être commandées aux frais, risques et périls du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui sera dressée contre lui.

 

Article 11

Tout dépôt ou rejet est interdit sur le domaine portuaire (plan d’eau, cale, voirie).

 

Article 12

Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages ou matériels portuaires appartenant à la Commune. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de l’exploitation du port, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages ou matériels du port, qu’elle soit de leur fait ou non.

Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice de poursuites éventuelles.

Les propriétaires de bateaux sont responsables, sans qu’ils puissent exercer de recours contre la Commune, des mesures d’ordre judiciaire qu’ils sont éventuellement amenés à prendre en vue d’obtenir réparation du préjudice causé.

 

Article 13

Il est interdit de pêcher sur le plan d’eau du port et d’une manière générale à partir des ouvrages portuaires.

Toute l’année, il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes dans les mouillages ainsi que dans les passes et chenaux d’accès au plan d’eau.

Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements des mouillages.

 

Article 14

Il est interdit de pratiquer la natation en dehors des zones de baignades définies au plan d’organisation annexé au présent règlement. Il est interdit de pratiquer les sports nautiques motorisés ainsi que la plongée sous-marine, à l’exception des besoins de l’exploitation (entretien des mouillages) sur tout le plan d’eau. Les fêtes, compétitions sportives et les activités nautiques non motorisées pourront être autorisées par le Gestionnaire en dehors des zones spécifiquement désignées au plan annexé.

Les responsables de ces manifestations sont tenus de se conformer aux instructions qui leur sont données par le Gestionnaire du port pour l’organisation et le déroulement.

 

Article 15 : Les listes d’attentes

Définition : les listes d’attente rassemblent les demandes d’emplacement qui ne peuvent être satisfaites dès leur dépôt. Elles concernent les demandes d’emplacement à l’année.

Modalités d’inscription : un formulaire est prévu à cet effet, sur demande auprès du gestionnaire. Il est à remplir qu’une seul fois. Mais, à tout moment, il est possible de changer de catégorie de longueur, en faisant la demande écrite au gestionnaire.

Renouvellement : chaque année, début septembre, le gestionnaire adresse un formulaire de renouvellement à retourner dans un délai imparti. Si ce délai est dépassé, le gestionnaire adresse une relance de renouvellement.

Radiation : le demandeur peut être radié d’une liste d’attente pour les motifs suivants :

-          Non renouvellement d’inscription par retour du formulaire dans les délais impartis,

-          Refus à deux propositions (consécutives ou non) d’un contrat faite par le Gestionnaire,

-          Non réponse à une proposition faite par le Gestionnaire

Affichage : la mise à jour des listes d’attente est faite une fois par an, en début d’année, après l’attribution des places vacantes par le Gestionnaire. Les listes d’attente ainsi arrêtées sont affichées au Bureau des Ports et Mouillages, en Mairie et sur le site internet du Gestionnaire.

 

Article 16 : Cas particulier de copropriété

La copropriété porte sur le navire et non sur la place d’occupation qui reste toujours attribuée au titulaire, seul responsable vis-à-vis du Gestionnaire. Le titulaire du poste devra toujours être majoritaire dans la copropriété.

 

CHAPITRE 2

Règles particulières à l’utilisation des accès.

 

Article 17

Sur l’aire au-dessus de la cale, le stationnement de tout véhicule est strictement limité au temps nécessaire au chargement ou déchargement des approvisionnements ou objets nécessaires aux bateaux.

 

Article 18

Les approvisionnements ou objets divers nécessaires aux bateaux, ainsi que les annexes, ne peuvent demeurer sur la plage, la cale ou son accès.

Les annexes devront être clairement et réglementairement identifiables.

Sauf accord express et exceptionnel du Gestionnaire, les annexes ne pourront être entreposées ou amarrées nulle part ailleurs que dans les boxes ou aménagements mis à disposition par le Gestionnaire aux endroits définis au plan d’organisation annexé au présent règlement ou sur le mouillage du bateau référent.

Sauf accord express et exceptionnel du gestionnaire, en cas d’absence du bateau du titulaire du contrat de son mouillage plus de 48 heures, son annexe ne pourra être entreposée ou amarrée nulle part dans le périmètre portuaire.

Les bateaux titulaires d’un poste sur organeaux ou sur la zone d’échouage ne peuvent entreposer ou amarrer d’annexe dans l’espace portuaire.

Les boxes à annexes et aménagements mis à disposition par le Gestionnaire sont strictement réservés aux bénéficiaires d’un contrat. Les annexes peuvent y être cadenassées, mais il est strictement interdit d’installer tout dispositif sur une place vide, dans l’intention, de se la réserver ou de se l’approprier.

En cas d’infraction à cet article, le Gestionnaire pourra faire évacuer sans délai ni formalité préalable tout objet, installation, bateau ou annexe de l’entreposer à tout endroit à sa convenance, aux frais, risques et périls du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui pourra éventuellement être adressée contre lui.

 

Article 19

Les infractions au présent règlement sont constatées par les officiers et agents de la police judiciaire, par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du Domaine Public Maritime et à la police du plan d’eau.

Ces agents ont également pouvoir faire enlever d’office, après mise en demeure, les navires en contravention aux frais, risques et périls des propriétaires.

 

Article 20

Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit constaté, au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l’infraction.

 

Article 21

Les propriétaires des bateaux restent civilement responsables des obligations portuaires et contraventions dont peuvent faire l’objet leurs bateaux en toute occasion et quelles que soient les personnes faisant usage de ces bateaux.

 

Le Maire :

-          Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

-          Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.



Fait à Arzon, le 06 janvier 2004


Texte Odoo et bloc d'image

RÈGLEMENT D'EXPLOITATION DU PORT DE KERNERS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Morbihan

     Commune d’Arzon


PORT DE KERNERS-BILOURIS

 

RÈGLEMENT D’EXPLOITATION

 

Article 1 – Objet :

                Le premier règlement a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune d’Arzon, bénéficiant de la mise à disposition par l’État du Port de Kerners, peut accorder les garanties d’usage de postes de mouillage au profit de personnes physiques ou morales.

                La garantie d’usage constitue un droit de mouillage pour un bateau déterminé, dans la zone définie par le plan annexé au présent règlement, à un poste géographiquement localisé.

                Un contrat sera passé entre la Commune et l’usager.

                Pour la bonne compréhension du règlement, la Commune sera qualifiée de « Gestionnaire », et l’usager sera qualifié de « Bénéficiaire ».

 

Article 2 – Désignation des postes faisant l’objet de la garantie d’usage :

                Les postes faisant l’objet de la garantie d’usage sont définis sur le plan du port annexé au présent règlement.

                Ils comprennent :

-          256 mouillages sur corps-morts individuels,

-          57 mouillages sur chaînes,

-          Une bouée « Visiteurs »

-          32 postes sur organeaux dans l’anse de Kervégan (partie Ouest),

-          Une zone d’échouage dans l’anse de Kervégan (partie Est°.

Cette capacité est susceptible d’évolution en fonction des besoins et des aménagements.

 

Article 3 – Obligations du Gestionnaire :

                3-1         Le Gestionnaire diligentera le positionnement des corps-morts et le contrôle du bon entretien des installations. Il est responsable de l’entretien des mouillages sur chaînes, de la bouée visiteurs et des installations à terre.

 

                3-2         Le Gestionnaire ne peut être tenu pour responsable des dégâts, dégradations ou vols dont pourrait faire l’objet de la part de tiers le bateau mouillé au poste qui lui a été affecté.

                               De même le Gestionnaire ne peut être recherché pour tout ce qui résulterait de la faute, négligence ou imprudence du Bénéficiaire.

 

                3-3         Le Gestionnaire peut demander aux personnes responsables de la Police, en cas d’extrême urgence, d’intervenir sur le bateau du Bénéficiaire au cas où celui-ci serait en danger par le fait de l’eau ou de l’incendie ou constituerait une menace pour les autres bateaux.

 

Article 4 – Obligations du Bénéficiaire :

                4-1         Sauf accord express du Gestionnaire pour des cas exceptionnels et de durée limitée, le poste du Bénéficiaire ne peut être occupé que par le bateau dont il est propriétaire ou copropriétaire et dont le nom et les caractéristiques sont connus du Gestionnaire. Toute cession ou location est interdite.

                Dans l’hypothèse où le Gestionnaire constaterait que le Bénéficiaire a contrevenu à cette interdiction, le contrat de garantie d’usage sera résiliable de plein droit par le Gestionnaire et la redevance acquise.

 

                4-2         Le Bénéficiaire s’engage à consulter le Gestionnaire avant de changer de bateau, afin de s’assurer que les caractéristiques de son bateau futur sont compatibles avec les capacités d’accueil du mouillage.

 

                4-3         Le Bénéficiaire est tenu d’assurer le bon entretien de ses installations.

 

                4-4         Le Bénéficiaire est soumis aux Règlements de Police et aux consignes de sécurité.

 

                4-5         Le Bénéficiaire doit justifier, chaque année au moment de la délivrance ou du renouvellement de l’autorisation, d’une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants :  

-          Dommages causés aux ouvrages,

-          Renflouement et enlèvement de l’épave dans les limites de la zone,

-          Dommages causés aux tiers : des contrôles seront effectués régulièrement par les agents chargés de la Police.

 

4-6         La visite périodique des corps-morts, sans travaux, est faite sur l’initiative du Gestionnaire, son coût est intégré dans la redevance annuelle. Le Gestionnaire remet au Bénéficiaire une copie du procès-verbal de visite mentionnant les éventuels travaux à réaliser. Ces travaux, à la charge du Bénéficiaire, doivent être effectués par un professionnel agréé, selon l’urgence, dans un délai imposé par le Gestionnaire.

 

4-7         Normalisation des matériels de mouillage :

                4-7.1 : Corps-morts :


 

POIDS DU BATEAU
CORPS-MORT
0.5 tonne et < 3 tonnes
1 tonne
3 tonnes et < 5 tonnes
1.5 tonne
5 tonnes
2 tonnes


4-7.2 : Chaînes ;

                Les chaînes, émerillons et manilles devront respecter les dimensions préconisées par le tableau de fin d’article.

a)      Chaîne mère : La longueur de la chaîne mère (ou chaîne dormante) doit être égale à la hauteur d’eau à basse mer (coef. 80) plus 0,5 mètres, avec une longueur minimum de 2 mètres.

b)      Chaîne pendante : La chaîne pendante (ou petite chaîne) aura une longueur telle que l’ensemble des deux chaînes représente 1,5 fois la hauteur d’eau aux plus vives eaux plus 2 mètres. Il est impératif de respecter et de ne pas dépasser cette prescription.

c)       Émerillons : La ligne de mouillage comprendra au moins un émerillon. Dimensions minimales des apparaux de mouillage.


 


0.5 TONNE ET < 3 TONNES
3 TONNES ET < 5 TONNES
5 TONNES
Manille corps-mort / chaîne mère
Ø 26
Ø 28
Ø 32
Chaîne mère qualité marine
Ø 24
Ø 26
Ø 30
Chaîne mère / émerillon
Ø 20
Ø 22
Ø 26
Émerillon
Ø 20
Ø 22
Ø 26
Manille émerillon / Chaîne pendante
Ø 16
Ø 18
Ø 18
Chaîne pendante
Ø 14
Ø 16
Ø 18
Manille Chaîne pendante / Bouée
Ø 16
Ø 18
Ø 18

4-7.3 : Bouée et marquage : La bouée, de couleur blanche, aura un diamètre de 0,60m minimum. Elle sera marquée d’une lettre et d’un nombre correspondant à la désignation de l’emplacement telle qu’elle figure sur le contrat de garantie d’usage.

                               Une plaque, fixée à l’anneau, doit porter les renseignements suivants :

-          Numéro d’emplacement,

-          Nom du navire,

-          Quartier maritime et numéro du titre de navigation,

-          Nom du propriétaire.

         

Article 5 – Durée de la garantie d’usage :

                La garantie d’usage est accordée pour une durée de 5 ans. Elle est renouvelable

 

Article 6 – Redevance :

                La garantie d’usage d’un poste de mouillage est accordée en contrepartie d’une redevance annuelle définie ci-dessous :


 

CATÉGORIE DU BATEAU
REDEVANCE (1)
Moins de 4.50 ml
337 Francs
De 4.50 ml à moins de 6.00 ml 689 Francs
De 6.00 ml à moins de 8.00 ml
916 Francs
De 8.00 ml à moins de 10 ml
1132 Francs
10 ml et plus
1378 Francs

Organeaux : 320 Francs

                Chaîne Nord : (jusqu’à 5 ml maximum) : 1094 Francs

                Chaîne Sud : 610 Francs

                Les dimensions seront celles figurant sur l’acte de francisation ou titre de navigation.

 

                La redevance est payée annuellement à la signature du contrat puis à sa date anniversaire. Elle est révisable annuellement. Sa révision est soumise à l’avis (simple) du Conseil Portuaire prévu par le Code des Ports Maritimes.

                En cas de résiliation du contrat, dans l’intérêt du Domaine Public occupé ou pour tout motif d’intérêt général, l’indemnisation prévue à l’article 10 est calculée au prorata du temps restant après résiliation.

 

Article 7 – Sous-traitance :

                Le Gestionnaire peut, avec l’agrément du Préfet du Morbihan et du Préfet Maritime, dans la forme exigée par ces derniers, sous-traiter l’exploitation de tout ou partie du plan d’eau, mais demeure responsable envers l’Etat et envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent règlement.

 

Article 8 – Admission des bénéficiaires :

                Les personnes qui étaient bénéficiaires de l’ancienne « autorisation de mouillage de corps-mort » sont prioritaires pour un renouvellement de leur contrat dans les conditions prévues par le présent règlement.

                Les demandeurs inscrits sur une liste d’attente sont admis dans l’ordre de leur inscription, sous réserve qu’en emplacement corresponde aux caractéristiques de leur bateau.

 

Article 9 – Résiliation :

                Le contrat de garantie d’usage pourra être résilié pour les raisons suivantes :

-          Non-paiement de la redevance annuelle,

-          Cession ou location,

-          Non-usage des installations pendant un an, sauf accord express du Gestionnaire,

-          Défaut d’assurance,

-          Changement de bateau sans accord préalable,

-          Non –respect du plan de mouillage,

-          Non-conformité ou défaut d’entretien des appareils de mouillage,

-          Refus de la vérification du mouillage.

 

Article 10 – Retrait :

                Le Bénéficiaire s’interdit tout recours contre le Gestionnaire dans le cas où l’État reviendrait sur la mise à disposition du Port de Kerners au bénéfice de la Commune d’Arzon.

                La partie de la redevance annuelle correspondant à la perte du droit d’usage ainsi causée serait reversée par le Gestionnaire au Bénéficiaire.

 

Article 11 – Arbitrage :

                En cas de litige, les parties se soumettront à l’arbitrage de l’autorité de l’État, sauf recours devant le Tribunal compétent.



                                                                                       Fait à Arzon, le 16 février 1998.


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COMMUNE D’ARZON                                                                                                                                                                              III-2004-7

56640 MORBIHAN                             

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Nombre de Conseillers  :

En exercice          18                                          L’an deux mille quatre

Présents                17                                          le 25 mars à 18h00

Pouvoirs                0                                                             le Conseil Municipal de la

Votants                  17                                          Commune d’Arzon (Morbihan)

                                                                              dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

                                                                              à la Mairie, sous la présidence de Mme Loze, Maire,

                                                                              Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mars 2004.

 

PRÉSENTS  : M. LOZE, D. STROH, G. LABOVE, L. DUVAL, J. CHAPEAU, D. JAN, J. MAHEBEZE, G. LOGET, M. VIOUGEA, G. LANOE, M. LORET, A. BELENFANT, B. MAGHERINI, A. LE BARBIER, F. SCHMIDT, Y. EVENO, A. BERGER

                                               ABSENTS : E. LE GARREC

 

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de L. DUVAL, secrétaire de séance.

 

Objet  : Port de Kerners/Bilouris

                Modification du règlement d’exploitation

 

                               Vu le règlement d’exploitation du port de Kerners-Biouris adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 1998,

                               Vu l’exposé de Monsieur LABOVE, adjoint chargé des affaires maritimes et portuaires, sur l’opportunité de compléter le règlement d’exploitation susvisé,

                               Vu l’avis favorable du Conseil Portuaire en date du 17 février 2004,

                               Après en avoir délibéré,

                               Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Ø  Complète le règlement d’exploitation du port de Kerners-Bilouris par l’article suivant :

 

4-8.1 – Mise à disposition du corps-mort :

                                               Toute absence supérieure à 7 jours, devra faire l’objet d’une déclaration précisant la date probable de retour, auprès du personnel du Bureau du port. La mise à disposition du mouillage au Gestionnaire, par le titulaire de l’AOT, implique l’entière responsabilité du gestionnaire qui :

-          Pourra le réaffecter à un bateau de passage,

-          Devra veiller à libérer le mouillage pour le retour, même anticipé, du bateau titulaire de l’AOT

-          Se devra de tenir compte des caractéristiques du corps-mort pour l’évitage et le type de bateau avant tout contrat de passage. Une information sera adressée au propriétaire

-          Veillera à la couverture par son assurance de tout sinistre pouvant survenir durant la période de mise à disposition,

-          Renoncera à tout recours contre le propriétaire du corps-mort.


Pour extrait certifié conforme
Certifié Exécutoire
Publié, affiché le 26/03/2004
Transmis au représentant de L’État le 05/04/2004
Texte Odoo et bloc d'image
Sanitaires

Un bloc sanitaire réservé aux plaisanciers (1Douche, 1 WC).

Parking

  Aire de stationnement publique (payante en juillet et août) et aire de retournement.

Arzibus

Navette gratuite en circulation juillet et août entre Kerners et le centre ville.

Sentiers côtiers

GR34, "Tour du Golfe"..., plus de 20km de sentiers côtiers en bordure de mer.