COMMUNE D’ARZON
56640
N° VIII-2013-9

RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU PORT DE KERNERS-BILOURIS

 

Le Maire de la Commune d’Arzon (Morbihan)

Vu le Code Général des Ports Maritimes,

 

ARRÊTÉ :

Les dispositions applicables au Port de Kerners :

 

CHAPITRE 1 :

Règles applicables à tous les usagers du port

 

Article 1

L’usage du port est réservé aux navires de plaisance de caractéristiques compatibles avec le plan de mouillage, en état d’effectuer une navigation correspondant au type et à la nature des dits bateaux ainsi qu’à veux courant un danger ou en état d’avarie.

 

Article 2

La Cale de Bilouris est réservée exclusivement aux accostages et à la mise à l’eau des annexes. Une cale est disponible à Port-Navalo pour la mise à l’eau des bateaux.

 

Article 3

La vitesse maximale des bateaux sur le plan d’eau portuaire ne devra pas dépasser les 3 nœuds.

Sauf autorisation spéciale délivrée par le Gestionnaire, les bateaux ne pourront naviguer sur le plan d’eau que pour entrer, sortir ou se rendre à la cale.

Sauf cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, il est interdit de mouiller des ancres sans autorisation sur l’ensemble du plan d’eau portuaire en dehors des plates bénéficiaires d’un contrat dans les zones réservées à cet usage, conformément au plan d’organisation annexé au règlement.

L’utilisation des annexes est strictement limitée aux navettes entre les bateaux et la terre. Toute autre utilisation des annexes, ainsi que tout emploi d’engins de place (planche à voile, scooter, etc…) sont interdits sur le plan d’eau portuaire.

 

Article 4

D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toute circonstance, ne cause aucun dommage aux ouvrages du port ou aux autres navires. La surveillance et le gardiennage du navire incombent à son propriétaire qui devra justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité au moins pour les dommages causés aux ouvrages du port et aux tiers à l’intérieur du port. L’assurance doit couvrir également le renflouement et l’enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites du port.

Le personnel chargé de l’exploitation du port doit pouvoir, à tout moment, requérir l’équipage ou la personne responsable du bateau, lequel doit être ne mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui sont ordonnées. Faute de quoi, le personnel du port pourra effectuer ou faire effectuer les manœuvres jugées nécessaires au frais, risques et périls du propriétaire sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.

 

Article 5

Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre pour faciliter les mouvements des autres bateaux.

En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le personnel chargé de l’exploitation du port doivent être prises, et notamment, le doublement et la protection des amarres.

 

Article 6

Tout aménagement et appareillage, notamment de sécurité, doit être conforme à la réglementation en vigueur.

L’utilisation d’apparaux qui s’avéraient dangereux à l’usage pourra être interdite par le personnel du port.

Pour éviter tout danger d’explosion, il est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables ; il est interdit d’allumer du feu sur la cale et sur ses abords.

 

Article 7

Les navires au mouillage ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive, autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants nécessaires à leur usage. L’avitaillement en hydrocarbure est toléré pour les jericans (agréés UN) d’une contenance inférieure ou égale à 20 litres. L’avitaillement doit être effectué en prenant toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout risque de pollution.

 

Article 8

En cas d’incendie à proximité du plan d’eau, tous les bateaux doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par le personnel du port.

En cas d’incendie à bord d’un bateau, le propriétaire ou l’équipage soit immédiatement avertir les personnels chargés de l’exploitation du port et les Sapeurs-Pompiers (Tél 18 ou 196 – ou VHF Canal 16 via le CROSSA Etel ou 02 97 55 35 35)

Ces agents peuvent requérir l’aide des équipages des autres navires.

 

Il est interdit, sur les navires aux postes d’amarrage, d’effectuer des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage.

Le carénage des navires est strictement interdit dans la zone portuaire et/ou sur l’estran.

Un acte de pollution entraîne au minimum une contravention de 1^ère classe par application de l’article R 610-5 du code pénal, ou une peine délictuelle en application des dispositions de l’article L 216-6 ou de l’article L 218-10 du code de l’environnement selon l’infraction d’abandon de déchets/rejets polluants est constatée sur le rivage ou en mer.

 

Article 9

Tout bateau séjournant sur le plan d’eau doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.

Si le personnel du port constate qu’un bateau est à l’état d’abandon, ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, le propriétaire sera mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la remise en état ou à la mise au sec du navire.

Si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai imparti ou si le propriétaire n’a pu être contacté, il est procédé à la mise au sec du bateau aux frais, risques et périls du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui sera dressée contre lui.

 

Article 10

Lorsqu’un bateau a coulé sur le plan d’eau, le propriétaire est tenu de le faire enlever après avoir obtenu l’accord du Gestionnaire sur le mode d’exécution qu’il propose : le Gestionnaire fixera les délais impartis pour le commencement et l’achèvement des travaux.

Dans le cas où le propriétaire n’aurait pu être contacté ou ne respecterait pas les délais impartis, les mesures d’enlèvement pourront être commandées aux frais, risques et périls du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui sera dressée contre lui.

 

Article 11

Tout dépôt ou rejet est interdit sur le domaine portuaire (plan d’eau, cale, voirie).

 

Article 12

Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages ou matériels portuaires appartenant à la Commune. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de l’exploitation du port, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages ou matériels du port, qu’elle soit de leur fait ou non.

Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice de poursuites éventuelles.

Les propriétaires de bateaux sont responsables, sans qu’ils puissent exercer de recours contre la Commune, des mesures d’ordre judiciaire qu’ils sont éventuellement amenés à prendre en vue d’obtenir réparation du préjudice causé.

 

Article 13

Il est interdit de pêcher sur le plan d’eau du port et d’une manière générale à partir des ouvrages portuaires.

Toute l’année, il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes dans les mouillages ainsi que dans les passes et chenaux d’accès au plan d’eau.

Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements des mouillages.

 

Article 14

Il est interdit de pratiquer la natation en dehors des zones de baignades définies au plan d’organisation annexé au présent règlement. Il est interdit de pratiquer les sports nautiques motorisés ainsi que la plongée sous-marine, à l’exception des besoins de l’exploitation (entretien des mouillages) sur tout le plan d’eau. Les fêtes, compétitions sportives et les activités nautiques non motorisées pourront être autorisées par le Gestionnaire en dehors des zones spécifiquement désignées au plan annexé.

Les responsables de ces manifestations sont tenus de se conformer aux instructions qui leur sont données par le Gestionnaire du port pour l’organisation et le déroulement.

 

Article 15 : Les listes d’attentes

Définition : les listes d’attente rassemblent les demandes d’emplacement qui ne peuvent être satisfaites dès leur dépôt. Elles concernent les demandes d’emplacement à l’année.

Modalités d’inscription : un formulaire est prévu à cet effet, sur demande auprès du gestionnaire. Il est à remplir qu’une seul fois. Mais, à tout moment, il est possible de changer de catégorie de longueur, en faisant la demande écrite au gestionnaire.

Renouvellement : chaque année, début septembre, le gestionnaire adresse un formulaire de renouvellement à retourner dans un délai imparti. Si ce délai est dépassé, le gestionnaire adresse une relance de renouvellement.

Radiation : le demandeur peut être radié d’une liste d’attente pour les motifs suivants :

-          Non renouvellement d’inscription par retour du formulaire dans les délais impartis,

-          Refus à deux propositions (consécutives ou non) d’un contrat faite par le Gestionnaire,

-          Non réponse à une proposition faite par le Gestionnaire

Affichage : la mise à jour des listes d’attente est faite une fois par an, en début d’année, après l’attribution des places vacantes par le Gestionnaire. Les listes d’attente ainsi arrêtées sont affichées au Bureau des Ports et Mouillages, en Mairie et sur le site internet du Gestionnaire.

 

Article 16 : Cas particulier de copropriété

La copropriété porte sur le navire et non sur la place d’occupation qui reste toujours attribuée au titulaire, seul responsable vis-à-vis du Gestionnaire. Le titulaire du poste devra toujours être majoritaire dans la copropriété.

 

CHAPITRE 2

Règles particulières à l’utilisation des accès.

 

Article 17

Sur l’aire au-dessus de la cale, le stationnement de tout véhicule est strictement limité au temps nécessaire au chargement ou déchargement des approvisionnements ou objets nécessaires aux bateaux.

 

Article 18

Les approvisionnements ou objets divers nécessaires aux bateaux, ainsi que les annexes, ne peuvent demeurer sur la plage, la cale ou son accès.

Les annexes devront être clairement et réglementairement identifiables.

Sauf accord express et exceptionnel du Gestionnaire, les annexes ne pourront être entreposées ou amarrées nulle part ailleurs que dans les boxes ou aménagements mis à disposition par le Gestionnaire aux endroits définis au plan d’organisation annexé au présent règlement ou sur le mouillage du bateau référent.

Sauf accord express et exceptionnel du gestionnaire, en cas d’absence du bateau du titulaire du contrat de son mouillage plus de 48 heures, son annexe ne pourra être entreposée ou amarrée nulle part dans le périmètre portuaire.

Les bateaux titulaires d’un poste sur organeaux ou sur la zone d’échouage ne peuvent entreposer ou amarrer d’annexe dans l’espace portuaire.

Les boxes à annexes et aménagements mis à disposition par le Gestionnaire sont strictement réservés aux bénéficiaires d’un contrat. Les annexes peuvent y être cadenassées, mais il est strictement interdit d’installer tout dispositif sur une place vide, dans l’intention, de se la réserver ou de se l’approprier.

En cas d’infraction à cet article, le Gestionnaire pourra faire évacuer sans délai ni formalité préalable tout objet, installation, bateau ou annexe de l’entreposer à tout endroit à sa convenance, aux frais, risques et périls du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui pourra éventuellement être adressée contre lui.

 

Article 19

Les infractions au présent règlement sont constatées par les officiers et agents de la police judiciaire, par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du Domaine Public Maritime et à la police du plan d’eau.

Ces agents ont également pouvoir faire enlever d’office, après mise en demeure, les navires en contravention aux frais, risques et périls des propriétaires.

 

Article 20

Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit constaté, au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l’infraction.

 

Article 21

Les propriétaires des bateaux restent civilement responsables des obligations portuaires et contraventions dont peuvent faire l’objet leurs bateaux en toute occasion et quelles que soient les personnes faisant usage de ces bateaux.

 

Le Maire :

-          Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

-          Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Fait à Arzon, le 06 janvier 2004